Etablissements d'accueil
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-600 du 6 juillet 1990 prevoyant l'obligation d'un contrat ecrit entre l'etablissement (non habilite a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale ni conventionne au titre de l'APL) et la personne agee ou son representant. Eu egard a la croissance du nombre de ces etablissements, un groupe de travail s'est forme pour proceder notamment a une evaluation de la situation. Aussi lui demande-t-il si la participation du CNRPA a de telles recherches ne lui apparait pas souhaitable.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994