Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la loi no 90-600 du 6 juillet 1990, qui prevoit l'obligation d'un contrat ecrit entre l'etablissement (non habilite a recevoir des beneficiaires de l'aide sociale, ni conventionne au titre de l'APL) et la personne agee ou son representant legal. Depuis deux ans, le nombre de ces etablissements s'est fortement accru, qu'ils soient publics ou prives, a but lucratif ou non, et quel que soit leur statut juridique (association loi 1901, congregation religieuse, SA, SARL, foyer logement, pension de famille, etc.). Aussi, a leur demande, une reflexion sur un contrat type a ete entamee pour faciliter, notamment, la tache d'organismes qui ne sont pas toujours equipes pour des redactions de ce genre et afin de remedier aux carences constatees lors des controles effectues. A cet egard, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement des travaux du groupe de travail constitue pour evaluer la situation existante.