Agriculture
Question de :
M. Boche Gérard
- UDF
M. Gerard Boche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur le nouveau systeme de preretraite agricole, inscrit dans le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992. Il tient a souligner que ce regime n'a pas envisage le cas d'exploitants ayant effectue deux annees de service militaire en Algerie et, a ce titre, titulaires de la carte de combattant. Il lui demande si ces deux annees pourraient etre prises en compte dans le total des annees d'activites, dans le but de pouvoir beneficier de ce regime de preretraite.
Auteur : M. Boche Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993