Question de : M. Calvet François
- UDF

M. Francois Calvet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation du personnel des unions departementales des associations familiales (UDAF) consecutive au refus d'agrement des avenants nos 177 et 178, du 12 fevrier 1993, a la convention collective UCANSS du 16 novembre 1971. Cette convention, a laquelle sont rattachees les UDAF, regroupe les personnels des organismes de securite sociale. Les avenants susvises portent sur la reclassification des emplois de la convention collective (avenant no 177) et la classification specifique aux personnels de direction (avenant no 178). Ils ont ete elabores en parfaite conformite avec les dispositions de l'article 18 de la convention collective du 16 novembre 1971 aux termes duquel la classification des emplois dans les UDAF « est etablie par reference a la convention collective des personnels des organismes de securite sociale, et a partir d'un coefficient exprime en points dont la valeur mensuelle est fixee par les accords de salaire conclus dans le cadre de la convention... ». Le refus d'agrement des avenants precites, survenu le 11 juin 1993, empeche donc d'acceder a ses droits les plus stricts le personnel des UDAF. L'UDAF des Pyrenees-Orientales s'en est inquiete a juste titre, s'interrogeant sur le sort reserve aux 3 000 salaries repartis sur le territoire national, dont 38 dans les Pyrenees-Orientales, desormais soumis a une situation particulierement precaire. Et ce, alors meme que cette reclassification est appliquee depuis le 1er janvier 1993 dans les CAF et CPAM (180 000 salaries). Il souhaiterait donc qu'elle lui indique les mesures qui pourront etre prises pour pallier l'absence de reference engendree par le refus d'agrement des avenants nos 177 et 178, combler le vide statutaire ainsi cree qui prive les emplois existant dans les UDAF du maintien de leur rattachement a la convention collective UCANSS, et retablir un climat d'equite. En consequence, il lui demande s'il ne lui semblerait pas opportun d'envisager des marges supplementaires sur l'article 50, chapitre 46-23, de la loi de finances initiale 1993 permettant de reconsiderer le refus d'agrement.