Question de : M. Lenoir Jean-Claude
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M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur la « dotation elu local », instituee en 1992 pour permettre aux communes rurales de faire face a l'augmentation des frais lies a la revalorisation des indemnites d'elus. Les modalites d'attribution, definies par le decret no 93-258 du 26 fevrier 1993, prevoient que beneficient de cette dotation uniquement les communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inferieur au potentiel fiscal moyen des communes de cette categorie. En raison de l'effet de seuil, il arrive que des communes beneficient de la « dotation elu local », alors que d'autres communes, aux caracteristiques tres proches et situees dans un meme bassin de vie, n'en beneficient pas. Les reactions recueillies sur le terrain montrent que le souci d'equite mis en oeuvre a travers le decret du 26 fevrier 1993 n'a pas ete percu par les elus locaux. Ils ressentent au contraire les criteres en vigueur comme une injustice, surtout dans des regions naturellement defavorisees, comme c'est le cas dans le Pays d'Auge ornais, classe en zone 5B. Cette situation ne favorise pas les demarches entreprises afin de renforcer la cooperation intercommunale. Il lui demande de lui preciser si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de remedier a cet effet pervers.