Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre du budget sur les frais financiers que l'Etat fait supporter aux entreprises, par les delais de reglements, parfois tres longs. En effet, pour de nombreuses PME-PMI qui souffrent aujourd'hui d'un manque de tresorerie, ces frais representent une part non negligeable de leur chiffre d'affaires. Ces entreprises subissent des delais de reglement de plus en plus importants de la part de certains etablissements publics, et notamment des centres hospitaliers ou de l'Assistance publique. Ces retards ne sont pas imputables au mandatement des factures par l'etablissement lui meme, mais a l'ordonnateur de cette tresorerie. La loi impose un delai de reglement de 45 jours pour certains contrats et notamment pour les contrats de marches publics. Compte tenu de la charge financiere des PME-PMI resultant de ces retards, elle se permet de lui demander si ce delai de 45 jours ne pourrait pas etre etendu a tous les contrats et plus specifiquement a ceux conclus par les PME-PMI, dont la relance de l'activite est actuellement une priorite du nouveau Gouvernement. Elle le remercie donc de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre afin de repondre a l'attente de nombreuses entreprises.