Commercants et industriels : cotisations
Question de :
Mme Piat Yann
- UDF
Mme Yann Piat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'utilite d'une harmonisation entre les regimes d'assurance vieillesse des commercants-artisans et des professions liberales. En effet, alors que les professions liberales sont susceptibles d'etre exonerees de cotisation aupres des caisses de retraite pour insuffisances de revenus, il parait surprenant que les commercants qui rencontrent de reelles difficultes financieres soient tenus d'honorer le paiement de leurs cotisations. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Date :
Question publiée le 20 septembre 1993