Question écrite n° 5754 :
Commercants et industriels : cotisations

10e Législature

Question de : Mme Piat Yann
- UDF

Mme Yann Piat attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'utilite d'une harmonisation entre les regimes d'assurance vieillesse des commercants-artisans et des professions liberales. En effet, alors que les professions liberales sont susceptibles d'etre exonerees de cotisation aupres des caisses de retraite pour insuffisances de revenus, il parait surprenant que les commercants qui rencontrent de reelles difficultes financieres soient tenus d'honorer le paiement de leurs cotisations. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.

Données clés

Auteur : Mme Piat Yann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Date :
Question publiée le 20 septembre 1993

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