Politique et reglementation
Question de :
Mme David Martine
- SOC
Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les difficultes rencontrees par les commercants et les particuliers pour etre couverts par une assurance lorsqu'ils ont ete victimes de cambriolages repetes sur un court laps de temps. Non seulement les interesses subissent de graves consequences financieres et humaines a la suite de ces actes de vandalisme qui ne les classent plus dans la categorie des « bons clients » aux yeux des compagnies d'assurances mais, en outre, lorsqu'ils font un effort supplementaire et couteux de mise en oeuvre d'installations techniques particulieres, cela ne suffit malheureusement pas a l'emporter dans la discussion avec les compagnies d'assurances qui refusent desormais de les garantir. En consequence, elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant de clarifier une situation qui se revele etre injuste et dommageable pour les interesses.
Auteur : Mme David Martine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 8 novembre 1993