Liquidation des pensions
Question de :
M. Préel Jean-Luc
- UDF
M. Jean-Luc Preel attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des medecins salaries a temps partiel exercant une activite liberale qui ont la possibilite theorique de prendre leur retraite de salarie a soixante ans tout en poursuivant leur activite liberale, conformement a l'article 25 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987. Or, semble-t-il, la caisse nationale d'assurance maladie demande la radiation de l'ordre des medecins pour verser la retraite salariee. Une telle condition ne trahit-elle pas l'esprit de la loi et, si tel est le cas, quelles mesures compte-t-elle prendre pour la faire appliquer.
Auteur : M. Préel Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994