Cotisations
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par de tres nombreuses associations qui font l'objet de redressements de cotisations de securite sociale pour defaut de vignette a l'occasion de spectacles organises par elles. Il semble en effet que des consignes particulieres aient ete donnees pour veiller a ce que les associations s'acquittent de cette obligation. Sans revenir sur le bien-fonde de cette decision, il lui demande de lui indiquer si une sensibilisation progressive et des mesures transitoires ne pourraient pas etre prises afin de ne pas penaliser la tresorerie de ces associations, souvent tres reduite.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 13 décembre 1993