Question de : M. Meyer Gilbert
- RPR

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'economie sur les problemes d'interpretation susceptibles de se poser a la lecture de l'article 4 du decret du 28 fevrier 1973, relatif a la verification du respect de l'engagement des maitres d'oeuvre sur le cout d'objectif dans les marches de maitrise d'oeuvre. Conformement a l'article 4 susvise, le cout d'objectif est obligatoirement assorti d'un taux de tolerance, le produit de ces deux elements (cout d'objectif et taux de tolerance) determine l'ecart tolere. Or, pour que soit respecte l'engagement souscrit, le montant du decompte final des travaux doit, en francs constants, se situer a l'interieur des limites de tolerance, soit : estimation previsionnelle, augmentee ou diminuee de l'ecart tolere. La determination de l'ecart tolere s'effectue a travers la prise en compte de l'estimation previsionnelle et du forfait de remuneration du maitre d'oeuvre compris dans le cout d'objectif, alors que la comparaison finale s'opere entre la seule estimation previsionnelle et le cout reel constate de l'ouvrage. Il en resulte que l'engagement du maitre d'oeuvre s'effectue non pas sur le cout d'objectif - comme le stipule la reglementation - mais sur la seule estimation previsionnelle, hors honoraires. Cette reglementation aboutit, par ailleurs, a favoriser le maitre d'oeuvre puisque la prise en compte du forfait de remuneration dans le calcul de l'ecart tolere permet de definir une assiette plus large - pour l'application du taux de tolerance - que celle qui aurait resulte de la seule prise en compte de l'estimation previsionnelle des travaux. Il souhaite que les dispositions regissant la matiere soient davantage precisees pour qu'il ne puisse subsister une autre lecture que l'interpretation litterale des textes et lui demande de lui preciser ses intentions a ce sujet.