Question écrite n° 577 :
Commerce de detail

10e Législature

Question de : M. Lalanne Henri
- UDF

M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes rencontrees par les commerces de proximite et les artisans. S'il est essentiel de geler l'implantation des grandes surfaces, il conviendrait egalement de prendre diverses mesures afin de retablir une plus juste concurrence entre ces deux types de commerce. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage de prendre des decisions en ce qui concerne la transparence tarifaire, la limitation du credit fournisseur ainsi que l'allegement des charges sociales de ces commercants et artisans.

Données clés

Auteur : M. Lalanne Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e

Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 9 août 1993

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