Age de la retraite
Question de :
M. Boche Gérard
- UDF
M. Gerard Boche attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation precaire des travailleurs handi-capes. Vu les conditions particulieres dans lesquelles la plupart de ces travailleurs exercent leur activite, des derogations d'acces aux regimes de retraites anticipees ne devraient pas etre accordees aux seules personnes effectuant des taches penibles ou tres fatigantes. Il lui demande si, a l'occasion de la reforme des systemes de retraites, une modification du code de la securite sociale pouvait aller dans ce sens, a partir d'un taux d'invalidite precis, et dans le sens d'une bonification des points attribues par trimestre d'activite professionnelle ou assimilee.
Auteur : M. Boche Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993