Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'economie sur les consequences penalisantes pour les traiteurs de reception de la loi no 92-1442 du 31 decembre 1992 relative aux delais de paiement entre les entreprises. Alors que les traiteurs de reception qui sont des prestataires de services doivent respecter les stricts delais legaux, beaucoup de leurs clients, notamment les entreprises ou les agences de communication, les administrations ou les collectivites locales sont quant a eux soumis a des delais de paiement plus souples, ce qui cree des discordances financieres. Par ailleurs, des repas ou buffets servis sont consideres comme prestations de services et non comme denrees alimentaires perissables, ce qui limite le paiement au comptant. Ces restrictions entrainent des charges administratives supplementaires et des contraintes financieres lourdes. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin de simplifier la situation et de pallier le prejudice supporte par les traiteurs de reception.