Question de : M. Dimeglio Willy
- UDF

M. Willy Dimeglio appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le fait que jusqu'en 1990 les sourds de guerre etaient exoneres, sans condition, de la taxe de radio qui fut alors supprimee et remplacee par la taxe TV. La precedente exoneration n'a pas ete reconduite, a cette date, pour la taxe de TV, bien qu'en fait il leur est toujours aussi difficile de comprendre correctement les emissions pendant une certaine duree sans eprouver une grande fatigue, meme avec des appareils acoustiques performants. De plus, la television, contrairement a la radio, exige imperativement l'equipement de leurs postes TV de divers accessoires : decodeurs, amplificateurs divers, etc., d'un prix eleve. Il importe donc, dans un souci de justice elementaire, de retablir l'exoneration de la taxe TV couleur, sans condition, conformement a la loi organique de 1919, portant droit a reparation. Cette mesure d'un cout extremement modique pour les pouvoirs publics ne concernerait que 2250 sourds de guerre injustement oublies, alors que leur infirmite au service de la France, tres penible a supporter, est pratiquement ignoree de l'opinion publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier il compte retablir cette exoneration en faveur des sourds de guerre.