Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'il a pose plusieurs questions ecrites soulignant l'interet de la creation, a Metz, d'une chambre detachee du tribunal administratif de Strasbourg. Sans revenir sur les arguments particulierement dignes d'interet justifiant une telle mesure, il convient de souligner que l'un des principaux arguments opposes par les reponses ministerielles a cette idee est l'absence de dispositions specifiques au sein du code des tribunaux administratifs permettant la creation de chambres detachees. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si l'adaptation en consequence du code des tribunaux administratifs releve d'une mesure legislative ou reglementaire et, dans ce dernier cas, il souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons une telle adaptation ne peut intervenir eu egard a ce que le passe on avait deja cree une chambre detachee a Metz de la cour d'appel de Colmar.