Question de : M. Mesmin Georges
- UDF

M. Georges Mesmin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes que rencontrent les entreprises de moins de dix salaries pour se conformer a la loi du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle continue. En effet, la publication tres tardive des decrets d'application survenue seulement le 30 mars 1993 et le fait que l'information sur les textes a ete quasi inexistante ou meme erronee de la part d'organismes tels que les chambres de commerce et d'industrie, a conduit nombre de petites entreprises a meconnaitre la procedure a suivre, avant la date limite fixee au 30 avril 1993. Or ces entreprises, petites par hypothese, n'ont les moyens ni de s'offrir des conseillers juridiques, ni de perdre du temps dans des demarches administratives, complexes et steriles, si elles souhaitent consacrer l'essentiel de leurs efforts a mieux produire pour creer davantage d'emplois, comme le souhaite le Gouvernement. Il lui demande donc si des dispositions peuvent etre prises pour que les petites entreprises, qui n'auront pas rempli en temps utile ces nouvelles obligations, ne soient nullement inquietees et pour que, dans un souci de simplification administrative, cette contribution nouvelle soit appelee, a l'avenir, en meme temps que la taxe d'apprentissage et sa cotisation complementaire, de telle sorte que ces entreprises (pour lesquelles les montants en cause ne representent souvent que quelques centaines de francs) puissent se reposer sur les services des chambres de commerce pour leurs obligations fiscales en matiere de formation.