Montant des pensions
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale sur les conditions d'integration qui regissent la retraite des professeurs de lycees d'enseignement professionnel du premier grade. Ceux qui ont fait valoir leurs droits entre 1986 et 1989 sont ecartes et ne peuvent profiter des memes conditions que leurs collegues. Compte tenu des nouvelles dispositions d'integration et du faible cout budgetaire de la mesure du fait du petit nombre de personnes concernees, il lui demande si les professeurs ayant atteint le onzieme echelon ne pourraient, eux aussi, beneficier des avantages du deuxieme grade.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993