Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- RL
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la convention signee en janvier 1991 entre le syndicat dentaire et les trois caisses nationales d'assurance maladie. Cette convention, qui prevoyait notamment une revalorisation tarifaire, n'a jamais pu etre appliquee du fait qu'elle n'a pas ete approuvee par les pouvoirs publics. La prolongation de cette situation risque d'entrainer un depassement generalise des tarifs conventionnels et, de ce fait, de remettre en cause l'egalite d'acces aux soins dentaires. En effet, les chirurgiens-dentistes font observer que les tarifs conventionnels n'ont pas ete revalorises depuis 1988, qu'ils sont desormais sans rapport avec les couts reels et que les revenus de la profession ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation au cours des dernieres annees. Il lui demande de lui preciser les intentions du Gouvernement a l'egard de cette convention.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993