Implantation
Question de :
M. Lalanne Henri
- UDF
M. Henri Lalanne appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la notion du terme « milieu rural » qu'il a employe a l'occasion de sa decision de gel des grandes surfaces quant a leur implantation. S'agit-il d'une notion juridique liee au nombre d'habitants d'un lieu donne ou bien d'une notion economique liee a l'activite essentielle du lieu. Cette question se pose avec plus d'aprete dans les zones cotieres ou le nombre d'habitants augmente de facon considerable deux mois par an. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser le sens du terme « milieu rural ».
Réponse publiée le 6 septembre 1993
S'exprimant le 15 avril 1993 devant le Senat, dans le cadre d'une declaration de politique generale du Gouvernement, le Premier ministre a declare : « D'ores et deja, j'ai demande que soit suspendue, jusqu'a nouvel ordre, toute fermeture de services publics en zone rurale », et, plus tard, s'agissant des grandes surfaces : « Dans le meme esprit, je crois qu'il y a lieu de mettre a l'etude les conditions dans lesquelles des implantations commerciales nouvelles conduisent souvent a la disparition de la vie locale dans les villages et dans les bourgs ». Les differents termes employes n'ont pas, notamment dans le contexte dans lequel ils ont ete prononces, de contenu juridique precis.
Auteur : M. Lalanne Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 6 septembre 1993