Annuites liquidables
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications des fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algerie et des combats en Tunisie et au Maroc qui demandent legitimement a beneficier de la campagne double. Il rappelle que cette bonification a pour but de compenser les prejudices subis par les fonctionnaires et assimiles anciens combattants par rapport a leurs collegues qui n'ont pas ete soumis aux memes obligations. Il souligne que cette disposition, prevue par une loi du 14 avril 1924, a ete accordee aux anciens de 1914-1918 puis a ceux de 1939-1945 et d'Indochine. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que - dans un but d'equite - pour les fonctionnaires et assimiles, les services accomplis de 1952 a 1962 en Afrique du Nord ouvrent egalement droit a la campagne double.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993