Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la situation dans laquelle se trouvent les entrepreneurs de travaux agricoles. Alors que les charges representees par l'amortissement du materiel necessaire a l'exercice de leur profession sont lourdes, le regime fiscal qui leur est applique ne semble pas tenir suffisamment compte de la specificite de cette activite. Cette situation est tres penalisante pour ces entreprises car elles doivent faire face a l'execution de travaux agricoles par les CUMA. Le statut de ces entrepreneurs, bien souvent eux-memes agriculteurs, ne leur permet pas, actuellement, d'exercer de facon satisfaisante leur activite, compte tenu de la situation actuelle de l'agriculture francaise. Il lui demande quelles mesures il serait possible de prendre afin de reviser le statut des entreprises de travaux agricoles et de retablir une concurrence equitable sur le marche des services agricoles.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 24 janvier 1994