Taxe professionnelle
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre du budget sur le regime de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutee produite instaure par la loi de finances pour 1993. La cotisation serait desormais ecretee a concurrence de 3,5 p. 100 de la valeur ajoutee produite au cours de l'annee au titre de laquelle l'imposition est etablie. De nombreux chefs d'entreprises s'inquietent de la duree des delais de remboursement previsibles en cas d'accord des services fiscaux pour rembourser un trop-percu. Ce mode de calcul et de perception n'etant ni plus juste, ni plus simple, il lui demande quelles mesures de correction le Gouvernement compte prendre afin de ne pas penaliser inutilement les entreprises confrontees a un environnement economique difficile.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993