Politique et reglementation
Question de :
M. Cypres Jacques
- UDF
M. Jacques Cypres attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'article 52 de la loi Royer et le decret d'application du 28 janvier 1974. Ce decret prevoit l'attribution eventuelle d'aide aux artisans et commercants qui subissent « une degradation des facteurs locaux de commercialite entrainant pour leur entreprise une diminution du chiffre d'affaires et des benefices de nature a rendre impossible la poursuite de son exploitation ». Cet article de la loi Royer est tombe de fait en desuetude. Les plafonds de revenus professionnels fixes dans le decret de 1974 a 40 000 francs pour un isole et 50 000 francs pour un menage n'ayant jamais ete revises, il devient necessaire d'engager une procedure de revalorisation. Il lui demande, en consequence, quelles mesures de revision il envisage de prendre afin de remedier a l'application desuete de ce decret du 28 janvier 1974.
Auteur : M. Cypres Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993