Politique et reglementation
Question de :
M. Nicolin Yves
- UDF
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur l'article 52 de la loi Royer et son decret d'application du 28 janvier 1974. Ces textes prevoient une aide aux artisans et commercants qui subissent une degradation des facteurs locaux de commercialite entrainant pour leur entreprise une diminution du chiffre d'affaires et des benefices de nature a rendre impossible la poursuite de leur exploitation. Or les plafonds de revenus professionnels fixes dans le decret d'application a 40 000 francs pour un isole et 50 000 francs pour un menage n'ont jamais ete revises. L'article 52 de la loi Royer est tombe de fait en desuetude, et les commercants et artisans ne peuvent donc plus beneficier de cette aide. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier ce probleme.
Auteur : M. Nicolin Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Ministère répondant : entreprises et développement économique, chargé des petites et moyennes e
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 29 novembre 1993