Immeubles
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles demande a M. le ministre du budget comment doit etre determinee la plus-value imposable au titre des plus-values privees dans l'hypothese suivante : un particulier vend un immeuble bati dont il est devenu proprietaire a l'issue d'un bail a construction. Le delai de detention est-il calcule depuis la date d'acquisition du terrain ou depuis la date de l'accession ? Le prix de revient est-il constitue par la seule valeur d'achat du terrain ou doit-il comprendre le prix de la construction ?
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993