Autorisations d'ouverture
Question de :
M. Geney Jean
- RPR
M. Jean Geney appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences de l'application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. En effet, ce texte n'a apporte aucune restriction sur l'implantation de surfaces commerciales de moins de 1 000 metres carres. Or, en milieu rural et peri-urbain, l'implantation de moyennes surfaces remet en cause trop souvent l'existence des petits commerces de proximite. Il souhaiterait alors la possibilite de prendre en compte des criteres qui pourraient porter sur la population, l'environnement economique. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.
Auteur : M. Geney Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Grande distribution
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 18 mars 1996