Question de : M. Bousquet Jean
- UDF

M. Jean Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation des agrees en architecture (maitres d'oeuvre), titulaires d'un recepisse (selon l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977) et qui peuvent, en vertu de la circulaire 92-76 du 4 decembre 1992, exercer toutes les missions d'un architecte. En effet, la delivrance de ce recepisse n'etait qu'une attestation provisoire d'inscription aux tableaux de l'ordre des architectes, en attendant que des commissions regionales donnent leur avis sur les competences professionnelles des candidats a l'agrement en architecture. Ces commissions se sont reunies en 1978 et 1979 et ont rejete nombre de candidatures. Or, aujourd'hui, la circulaire mentionnee tend, d'une part, a transformer en situation definitive une situation qui n'etait que provisoire et, d'autre part, a permettre a une categorie de professionnels reconnue non competente par les commissions, l'exercice, sans limitation, des memes activites que les architectes sans qu'aucun element nouveau d'appreciation de leur competence n'ait ete apporte depuis quatorze ans. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assurer les garanties de moralite et de competence de tous les professionnels qui exerce des missions d'architecte.