Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la necessite de renforcer les controles permettant d'eviter que des conducteurs non titulaires de la carte d'invalidite puissent stationner sur les emplacements reserves aux personnes handicapees. En effet, il convient de remarquer que l'utilisation de plus en plus abusive de ces emplacements risque de reduire a neant l'esprit initial de la loi qui visait - notamment - a offrir aux personnes a mobilite reduite un stationnement aise dans certains acces de la ville. Si l'on peut regretter de devoir recourir a de telles verifications, il faut neanmoins avouer que le peu de civisme - et de respect - manifestes par certaines personnes, causent un trouble et une gene considerable aux personnes handicapees. En outre, dans le cadre de l'harmonisation des legislations des pays europeens, il convient de noter que la Belgique a deja mis en oeuvre ces controles qui aboutissent a une mise en fourriere quasi-immediate des vehicules des contrevenants, mise en fourriere assortie d'une amende. Ces mesures pour le moins coercitives, contribuent neanmoins a une prise de conscience certaine et au respect d'autrui. Dans le cadre de son action ministerielle, il lui demande donc la nature des mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la legislation.