Question de : M. Royer Jean
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M. Jean Royer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les dispositions du decret no 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activites physiques et sportives. En effet, les anciens chefs de service des sports (ayant plus de dix ans d'anciennete) ont ete reclasses comme educateurs sportifs hors classe, c'est-a-dire au meme grade que des agents qui ont des missions et des responsabilites differentes et souvent moindres. Cette mesure a pour consequence l'absence de reconnaissance des competences d'« hommes de terrain », la supression de la notion de hierarchie, la baisse de l'indice terminal, l'absence de motivation. Dans un souci d'efficacite, et sachant que la repercussion financiere d'une telle mesure serait moindre (la moyenne du grade des educateurs hors classe etant la meme que celle des conseillers territoriaux), il lui demande de bien vouloir integrer ces anciens chefs de service des sports en categorie A.