Question de : M. Salles Rudy
- UDF

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les problemes poses aux entreprises du batiment et des travaux publics, faisant appel a la sous-traitance de pose, par l'imprecision de certaines dispositions legislatives contre le travail clandestin. La sous-traitance de pose se trouve a la lisiere de deux notions exclusives l'une de l'autre : le contrat de travail et le contrat d'entreprise. Elle est parfaitement legale lorsqu'elle fait intervenir deux entreprises sur la base d'un contrat d'entreprise au sens de l'article 1787 du code civil, qui stipule que « lorsqu'on charge quelqu'un d'un ouvrage, on peut convenir qu'il fournira seulement son travail ou son industrie, ou bien qu'il fournira aussi la matiere ». Neanmoins, si le principe est clair, son application est plus delicatte, car l'irregularite d'une situation est appreciee a partir d'un faisceau d'indices materiels non codifies, devant permettre de demonter l'existence d'un lien de subordination entre l'employeur et le sous-traitant (salarie deguise), qui laisse les entreprises a la merci de l'interpretation des tribunaux. Jusqu'a present, aucune reference precise ne permet a un entrepreneur de savoir a l'avance si sa facon de travailler ou de faire travailler ses sous-traitants est parfaitement legale. Il en resulte nombre de situations confuses, pour lesquelles des entreprises de bonne foi sont amenees a demontrer difficilement leur probite, sans points de repere juridiques precis sur lesquels s'appuyer. Il demande donc que soit envisagee la clarification urgente de cet environnement juridique, par la definition d'une liste d'indices de reference...