Fonctionnement
Question de :
M. Salles Rudy
- UDF
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les cumuls abusifs de ressources rendus possibles par les cloisonnements existant entre divers fichiers sociaux (fichiers ANPE, URSSAF, ASSEDIC). L'absence d'interrelations entre ces differents fichiers rend possibles un certain nombre de fraudes choquantes, plus particulierement dans le contexte economique et social actuel. Il apparait donc necessaire, dans le respect de la loi sur l'informatique et les libertes, d'envisager la connexion, voire la fusion, de ces fichiers. D'autre part, il parait necessaire de revoir le systeme declaratif de l'inscription a l'ANPE. Il demande que soient prises des mesures urgentes dans ce sens, afin d'empecher les abus constates
Auteur : M. Salles Rudy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 21 novembre 1994