Question de : M. Miossec Charles
- RPR

Un arrete du 12 novembre 1988 de M. le ministre des affaires sociales et de la solidarite a reduit de deux points le taux de marque des pharmaciens. Quelques jours plus tard, le 16 novembre, M. le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, annoncait la mise a disposition de la profession d'une enveloppe de 100 millions de francs en faveur des pharmaciens installes entre le 1er janvier 1987 et le 12 novembre 1988 afin de limiter les consequences de cet arrete pour ces pharmaciens qui venaient de debuter leur activite. Trois annees plus tard, la loi du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social concretisait enfin cette decision par la creation, a son article 12, d'un fonds d'entraide de l'officine. Quinze nouveaux mois passaient et un decret, du 25 mars 1993, venait preciser les conditions de fonctionnement de ce fonds dont malheureusement aucune somme n'a pu etre versee a ce jour. En effet, l'article 6 de ce decret precise que « la composition des dossiers de demande d'aide est fixee par un arrete conjoint des ministres charge de la securite sociale et de la sante ». Pres de cinq ans se sont donc ecoules depuis la baisse du taux de marque et ces jeunes pharmaciens s'interrogent, a juste titre, sur le respect par l'Etat de ses engagements. Il est a craindre en effet que ces lenteurs administratives, difficilement admissibles, ne remettent en cause, a breve echeance, l'activite de certains d'entre eux dont la situation est aujourd'hui tres delicate. C'est pourquoi M. Charles Miossec demande a Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, de prendre avec M. le ministre delegue a la sante toutes les dispositions necessaires pour la parution de cet arrete et le deblocage, dans les meilleurs delais, des aides promises.