Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur les consequences graves pour les finances communales de l'article 56 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative a la prevention de la corruption et a la transparence de la vie economique et des procedures publiques. Le legislateur prive les communes de ressources legales, alors que sont favorises les lotisseurs, ce qui n'etait peut-etre pas le but recherche. Beaucoup de municipalites, lors de la signature d'arretes de lotissements, prelevaient les taxes par anticipation aupres du lotisseur qui les repercutait aux constructeurs lors de la vente des lots. Aujourd'hui, l'article 56 indique que la taxe locale d'equipement (TLE), la taxe espaces verts et la taxe CAUE ne doivent plus etre comprises dans la participation forfaitaire prescrite dans l'autorisation. Cela veut ddire que la TLE sera beaucoup moins importante qu'auparavant et que son paiement s'echelonnera sur trente six mois au lieu d'une perception immediate. Par contre, il serait etonnant que les lotisseurs abaissent d'autant les prix des parcelles, ce qui bien sur penalise les particuliers acheteurs. Il lui demande s'il compte revenir sur cette disposition de la loi en retablissant une participation forfaitaire globale.