Question de : M. Vissac Claude
- RPR

M. Claude Vissac appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes d'application des articles 39 quindecies et 93 quater du CGI dans l'hypothese suivante : deux officiers ministeriels (notaires) ont constitue une societe civile professionnelle lui apportant, chacun, l'office dont ils etaient titulaires. Dans le cadre de cette constitution, ils ont demande le report de la taxation des plus-values a long terme constatees lors de l'apport. L'un des deux officiers ministeriels ayant fait l'objet de trois rapports d'inspection « particuliers », de maniere concomitante, l'autre a demande a se retirer de la societe - en demandant l'annulation des parts qu'il detenait sur la societe - et a se faire renommer par le ministre de la justice dans son office d'origine en qualite de notaire individuel. Peut-on dans cette hypothese considerer qu'il doit y avoir, pour le notaire se retirant pour cas de force majeure, taxation des plus-values dont le report a ete obtenu et demande lors de la constitution de la SCP ? Ou peut-on considerer qu'exercant dans son office d'origine, il beneficie toujours du report d'imposition des plus-values a long terme ? Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos du probleme qu'il vient de lui soumettre.