Fonctionnement
Question de :
M. Schreiner Bernard
- RPR
M. Bernard Schreiner attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'institution du regime de police d'Etat dans une commune dotee d'une police municipale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre quelles sont les conditions necessaires afin qu'une commune deja dotee d'une police municipale puisse etre dotee d'une police d'Etat. Par ailleurs, il aimerait savoir s'il existe une possibilite de transformer une police municipale en police d'Etat. Enfin il aimerait connaitre les conditions d'obtention d'une aide de l'Etat pour le fonctionnement d'un corps de police municipale dans une ville non pourvue de police d'Etat.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994