Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences paradoxales du decret no 93-729 du 29 mars 1993 portant suppression du benefice du FCTVA pour certaines operations realisees par les collectivites locales. Lorsque celles-ci realisent sous leur maitrise d'ouvrage des etablissements d'accueil pour personnes agees, loues a des associations gestionnaires, la TVA ne leur est en effet plus remboursee. De ce fait, les collectivites devront compenser cette perte par des emprunts a long terme qui alourdiront necessairement le prix de journee demande aux residents. Cette situation est problematique pour celles des collectivites dont le projet et les travaux ont demarre avant la parution du decret susmentionne et qui, en consequence, ne pouvaient integrer cette nouvelle donne a leurs previsions d'exploitation. D'autre part, cette situation est paradoxale car si les collectivites locales ne beneficient plus du FCTVA pour les operations de cette nature, les promoteurs prives realisant des maisons de retraite deduisent de leurs achats la TVA, qui, de ce fait, n'obere pas le prix de journee. C'est pourquoi, il lui demande si, au-dela du decret susmentionne, ne se cache pas une volonte de transferer au secteur prive les activites d'accueil pour personnes agees et, dans la negative, si des mesures sont envisagees pour remedier au paradoxe selon lequel le secteur public est desavantage par rapport au secteur prive dans un domaine d'activite hautement social.