Promoteurs
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur le fait que certains promoteurs consultent l'administration pour savoir si un terrain est inondable ou non. Dans l'hypothese ou l'administration considere a tort une zone comme non inondable, il souhaiterait savoir si cette situation est susceptible d'engager la responsabilite de l'administration et coorrelativement d'exonerer celle du promoteur a l'egard des accedants a la propriete.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilieres
Ministère interrogé : équipement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 3 janvier 1994