Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles rappelle a M. le ministre de l'agriculture et de la peche que, par une question ecrite no 55456 du 16 mars 1992, l'attention de son predecesseur avait ete attiree sur la situation des producteurs d'endives. La loi du 31 decembre 1991 relative a la formation professionnelle et a l'emploi instituait une contribution forfaitaire de 1 500 francs a la charge du dernier employeur pour toute fin de contrat de travail d'une duree superieure a six mois, et ouvrant droit aux allocations de chomage. Cette contribution forfaitaire n'a pas ete reconduite en 1993. Neanmoins, elle porte sur toutes les fins de contrats saisonniers intervenus au cours de cette annee 1992 et constitue une lourde charge pour des producteurs dont la situation economique est deja tres precaire. Elle defavorise egalement des emplois saisonniers, qui voient leur duree reduite a moins de six mois. Au moment ou le gouvernement reconnait les difficultes de la profession agricole et propose des allegements de charges comme mesures d'accompagnement de la reforme de la PAC, ne serait-il pas souhaitable d'exempter du paiement de cette contribution les producteurs d'endives.