Question de : M. Charles Serge
- RPR

M. Serge Charles attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les conditions d'eligibilite des entreprises a la prime d'amenagement du territoire (PAT). En effet cette prime, attribuee par la DATAR, est reservee aux entreprises intervenant dans les secteurs de recherche, de direction, de gestion, d'ingenierie, de conception, d'etudes et d'informatique, ainsi que dans le secteur industriel. En sont exclues toutes les activites se rapportant au secteur de la distritubion. Or la region Nord - Pas-de-Calais accueille sur son territoire un grand nombre d'entreprises intervenant dans le domaine de la distribution, qu'il s'agisse de vente directe aux particuliers ou aux entreprises, ou de vente par correspondance. Il est choquant de constater que, lorsqu'une societe de ce type souhaite s'etendre ou s'implanter, creant ainsi des emplois dont le Nord - Pas-de-Calais a grand besoin, celle-ci se voit refuser la PAT au motif que son secteur d'activite n'entre pas dans le champ d'application de cette mesure, dont la finalite est pourtant de favoriser l'emploi. Il interroge le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre afin de faire cesser cette situation pour le moins inegalitaire et contraire a l'esprit qui anime tous ceux qui luttent pour le maintien des emplois dans le Nord - Pas-de-Calais.