Politique fiscale
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles souhaite attirer l'attention de M. le ministre du budget sur l'attitude du service de la legislation fiscale qui s'ingenie a compliquer la gestion future des SCPI. Alors que des gerants de SCPI se felicitent de l'adoption de la reforme de la loi du 31 decembre 1970 du 4 janvier dernier, ils considerent que l'attitude du SLF est fondamentalement contraire a l'esprit de la loi nouvellement reformee : il lui demande donc, dans le cadre du collectif budgetaire, de bien vouloir preciser l'action de son ministere a cet egard.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 15 novembre 1993