Montant des pensions
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation de certains retraites du centre hospitalier specialise d'Armentieres (Nord). Ces retraites, lorsqu'en 1970 l'ancien etablissement psychatrique d'Armentieres a ete erige en etablissement public departemental, ont decide de conserver leur statut de fonctionnaire de l'Etat. Le fait de ne pas avoir alors opte pour la fonction publique hospitaliere les ecarte de benefice des dispositions du decret no 90-194 du 24 fevrier 1990, relatif au classement des fonctionnaires retraites de la fonction publique hospitaliere. Ils admettent difficilement aujourd'hui la disparite de situation qu'engendre ce texte entre retraites ayant exerce les meemes fonctions et possede le meme grade. Ils souhaitent donc qu'une mesure soit prise en leur faveur afin de restaurer une situation equitable vis-a-vis de leurs anciens collegues. Il lui demande par consequent si elle entend prendre des dispositions en ce sens.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 6 décembre 1993