Cotisations et CSG
Question de :
M. Charles Serge
- RPR
M. Serge Charles attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des veuves qui percoivent des caisses de retraite complementaire une pension de reversion alors que, par ailleurs, ne remplissant pas les conditions d'age prevues, elles ne beneficient pas de le pension de reversion du regime general. En l'espece, au terme d'un delai d'un an apres le deces de leur conjoint, elles ne peuvent plus pretendre a l'assurance maladie et sont tenues de souscrire une assurance personnelle. Il lui demande, dans ces conditions, si le prelevement de 2,40 p. 100 pour la securite sociale et de 1,10 p. 100 pour la CSG, effectue sur les retraites complementaires, ne lui parait pas inequitable.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 21 mars 1994