Réponse publiée le 11 octobre 1993

Les pratiques de concurrence deloyale dans les echanges internationaux auxquelles sont exposees plus particulierement les petites et moyennes entreprises font l'objet d'une attention toute particuliere du Gouvernement. Le dumping social pratique par certains pays est l'un des elements pris en compte dans les negociations internationales relatives au commerce et au tarif douanier. Le respect des regles de concurrence entre entreprises communautaires et entreprises de pays tiers est assure par la mise en oeuvre de mesures de defense commerciale, parmi lesquelles figure l'interdiction des pratiques de dumping et de subvention. Pour lutter contre les importations qui font l'objet de dumping, la Communaute dispose d'une reglementation prise en conformite avec les obligations internationales qui decoulent notamment de l'article VI du GATT. Pour que la reglementation antidumping communautaire (reglement CEE no 2423/88 du conseil du 11 juillet 1988, publie au JOCE no L. 209 du 2 aout 1988) puisse etre mise en oeuvre, il faut que les producteurs qui s'estiment leses : apportent des elements de preuve suffisants quant a l'existence du dumping ; prouvent le prejudice cause a la production communautaire. La plainte ainsi etablie doit etre deposee aupres de la commission des Communautes. Un droit antidumping est institue a l'issue de l'enquete, menee par les services de la commission si l'existence du dumping a pu etre prouvee. Ainsi, a titre d'exemple, les actions entreprises par les producteurs francais de bicyclettes ou d'espadrilles ont abouti, avec l'appui des autorites nationales, a l'institution de droits antidumping a l'encontre de ces produits importes de Chine. Il en a ete de meme pour les importations de chlorure de potassium originaires de Bielorussie, de Russie et d'Ukraine, pour certaines microstructures electroniques (DRAMS) originaires du Japon, pour les briquets de poche a gaz non rechargeables originaires de Thailande, de Coree, de Chine et du Japon, les balances electroniques de Coree et de Singapour. Actuellement soixante-dix droits antidumping sont en vigueur. Ils touchent des produits aussi divers que les magnetoscopes, les lecteurs de disques compacts, les televiseurs, les roulements a billes, les bicyclettes, les cassettes video, les autoradios, originaires notamment du Japon, de Chine, de Republique de Coree, de Thailande, de Singapour, de Hong-kong. Les services douaniers sont particulierement vigilants lors de l'importation des produits soumis a des droits antidumping. Des controles approfondis sont effectues aussi bien au moment de l'importation que lors d'enquetes menees ulterieurement.