Affiliation
Question de :
M. Hunault Michel
- RPR
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes rencontrees par des femmes d'exploitants agricoles, beneficiaires aupres de la mutualite sociale agricole d'une retraite vieillesse non salariee agricole suite a leur activite de conjointe d'exploitant participant aux travaux de l'exploitation. Compte tenu de cette affiliation obligatoire au regime de non-salariee agricole, de nombreuses femmes ne peuvent pretendre aux benefices de l'assurance vieillesse des meres au foyer. En effet, l'article L. 381-1 du code de la securite sociale stipule que l'affiliation a l'assurance vieillesse des parents au foyer est possible uniquement lorsque le demandeur n'est pas affilie a un regime d'assurance vieillesse a un autre titre. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend modifier la reglementation en vigueur dans un souci de plus grande justice sociale.
Auteur : M. Hunault Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 28 mars 1994