Droits de peche
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras expose a M. le ministre de l'environnement le cas d'un plan d'eau existant bien avant 1789 mais qui, detourne de sa vocation piscicole, n'etait pas en eau a la date de promulgation de la loi no 84-512 du 29 juin 1984. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si, dans le cas d'une remise en eau, les dispositions de la loi de 1984 sont applicables a ce plan d'eau.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Peche en eau douce
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 22 novembre 1993