Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur une decision de la Commission des communautes europeennes concernant le regime de circulation vis-a-vis des pays tiers limitant en Suisse les postes frontaliers de passage obligatoires des animaux vivants a Bale et Geneve. En effet, pour l'annee 1993, il a cependant ete admis une derogation de paccage saisonnier. Ainsi, les postes de La Cure et de Bois-d'Amont restent disponibles aux communes de destination francaise situees a moins de 10 kilometres de la frontiere. Pour celles qui ne sont pas incluses dans cette limite de 10 kilometres, une demande de derogation sanitaire speciale doit etre adressee a Paris au titre d'une importation provisoire. L'application de ce texte dans toute sa rigueur fait redouter de graves consequences sur le maintien des activites pastorales des montagnes jurassiennes. Il lui demande de bien vouloir maintenir les conditions de paccage actuelles qui participent a l'entretien du paysage et a l'accueil touristique.