Politique fiscale
Question de :
M. Besson Jean
- RPR
M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les mesures fiscales de relance de l'activite parmi lesquelles il est prevu l'exoneration de charges sur les plus-values des SICAV reinvesties dans l'immobilier. Il lui demande si, par assimilation a cette mesure, il serait possible d'exonerer les plus-values realisees dans des contrats d'assurance epargne, liquides avant six ou huit ans (donc assujettis a l'impot), sachant que les sommes ainsi engagees seraient obligatoirement reinvesties dans les entreprises, en capital ou en compte courant bloques sur trois annees maximum.
Auteur : M. Besson Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 7 mars 1994