Quotas de production
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur la production laitiere en Poitou-Charentes. Les quantites liberees au cours des dix dernieres annees atteignent 30 p. 100 des livraisons contre 17 p. 100 de moyenne nationale et les penalites laitieres collectees aupres des producteurs en depassement pour la campagne 1992-1993 representent plus de 10 millions de francs pour cette meme region. Or la France n'est pas actuellement en situation de depassement au niveau communautaire et ces sommes ne sont pas reversees a Bruxelles, il lui demande donc si ces sommes pourraient etre retournees a la convention regionale pour aider a la mise en place d'une politique d'installation des jeunes et a une diminution de la participation financiere des eleveurs.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 20 septembre 1993
Réponse publiée le 1er août 1994