Roumains
Question de :
M. Zeller Adrien
- UDF
M. Adrien Zeller appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des enfants de Roumanie, accueillis par des familles francaises, au regard de la protection sociale. Il lui demande d'envisager de faire beneficier ces enfants des dispositions de l'instruction ministerielle du 18 decembre 1992, qui a accorde le benefice de l'aide sociale de l'Etat aux enfants mineurs, non accompagnes, originaires de l'ex-Yougoslavie.
Réponse publiée le 30 août 1993
Il est rappele a l'honorable parlementaire que les mesures gouvernementales prises en faveur des mineurs refugies de l'ex-Yougoslavie accueillis en France revetent un caractere exceptionnel. Elles visent a repondre aux necessites d'accueillir en France dans les meilleures conditions materielles et humaines des familles ou des enfants victimes de l'extreme violence qui aujourd'hui encore dechire l'ex-Yougoslavie. Les dispositions prevues par la circulaire du 18 decembre 1992 relatives a la couverture sociale des personnes deplacees de l'ex-Yougoslavie n'ont pas d'autre objet que de repondre a des situations humaines particulierement douloureuses, a laquelle la France se devait d'apporter son aide. Le Gouvernement n'entend pas etendre le benefice de ces mesures exceptionnelles a des personnes originaires d'autres pays de l'est de l'Europe dont la situation politique et sociale n'est en rien comparable a celle de l'ex-Yougoslavie.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 30 août 1993